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Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre sa voiture ?

Certificat non gage

Un certificat de non-gage, que l'on appelle également certificat de situation administrative, est un certificat délivré par le ministère de l'intérieur pour renseigner sur la situation administrative d'un véhicule. Il en existe plusieurs types: le certificat simple annonce simplement qu'il n'y a ni gage, ni opposition, et qu'on peut immatriculer le véhicule. Le certificat détaillé donne lui l'ensemble des informations administratives à propos du véhicule. Il permet donc ou non, d'attester qu'il n'y a aucun empêchement à la vente de la voiture à un nouveau propriétaire. Dans tous les cas, il n'est valable que pendant 15 jours.

Comment obtenir certificat de non-gage

Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage de deux façons : soit en faisant une demande de certificat de non-gage à la préfecture ou sous-préfecture (si celle-ci possède un service de carte grise), soit en allant sur internet. Pour la préfecture il est possible de s'y rendre directement (certaines sont même équipées de bornes automatiques pour délivrer automatiquement le certificat) ou bien d'en faire la demande par courier (il faut indiquer les informations de la voiture ainsi qu'une prevue de son identité). Sur internet (où il n'est pas possible d'obtenir qu'un certificat simple) il suffit de se munir de sa carte grise et d'un papier d'identité et remplir les champs indiqués. Le certificat est alors envoyé au format PDF à imprimer.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire?

S'il n'est pas obligatoire pour l'acheteur (car maintenant, la situation administrative des véhicules est automatiquement renseignée informatiquement par le serveur du service des cartes grises de la préfecture), en revanche, si vous voulez vendre votre voiture, il vous faudra impérativement demander le certificat non gage afin de le fournir à l'acheteur. Cela permet de lui prouver que la situation administrative de la voiture est en règle et qu'il n'y a aucun gage ni aucune opposition sur la voiture. Lors de l'immatriculation de la voiture, l'acheteur n'en a en revanche pas besoin pour obtenir la carte grise.

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